Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « les présentes Conditions ») régissent l’utilisation des services de vente (ci-après dénommés « le Service ») fournis par Atelier Mitsuko (ci-après dénommé « la Société »). Les utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs ») sont priés d’accepter les présentes Conditions avant d’utiliser le Service. Article 1 (Application) Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les relations entre l’Utilisateur et la Société concernant l’utilisation du Service. En plus des présentes Conditions, la Société peut établir des règles spécifiques (ci-après dénommées « Dispositions Individuelles ») concernant l’utilisation du Service. Ces Dispositions Individuelles, quelle que soit leur dénomination, font partie intégrante des présentes Conditions. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les Dispositions Individuelles relatives à l’utilisation du Service, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire. Article 2 (Enregistrement) Toute personne souhaitant utiliser le Service doit accepter de se conformer aux présentes Conditions, fournir les informations requises par la Société de la manière spécifiée, et finaliser l’enregistrement une fois celui-ci approuvé par la Société. La Société peut refuser toute demande d'enregistrement si elle estime que le demandeur remplit l’un des critères suivants, sans obligation de justifier sa décision : 1. En cas de fausse information fournie dans la demande d'enregistrement 2. En cas de violation antérieure des présentes Conditions par le demandeur ou toute personne associée 3. Pour tout autre motif que la Société juge inapproprié pour l’enregistrement Article 3 (Gestion de l'Identifiant et du Mot de Passe) L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe liés au Service. L’Utilisateur ne doit pas permettre à des tiers d’utiliser, de prêter, de transférer, de vendre ou de partager son identifiant et mot de passe. La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de l’identifiant ou du mot de passe par un tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Société. Article 4 (Frais d’Utilisation et Modalités de Paiement) L’Utilisateur doit payer les frais d’utilisation du Service tels que déterminés et affichés sur le site web de la Société, en utilisant la méthode de paiement désignée par la Société. En cas de retard de paiement, l’Utilisateur devra payer des intérêts de retard à la Société au taux de 14,6 % par an. Article 5 (Traitement des Informations Personnelles) La Société s’engage à traiter les informations personnelles obtenues par l’utilisation du Service conformément à sa « Politique de Confidentialité ». Article 6 (Comportements Interdits) Dans le cadre de l’utilisation du Service, les comportements suivants sont interdits pour les Utilisateurs. En cas de violation, la Société peut prendre toute mesure jugée nécessaire, y compris la suspension du Service : - Actes contraires aux lois ou actes liés à des activités criminelles - Actes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public - Violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de confidentialité, des droits d’image, de la réputation ou d'autres droits de la Société, d’autres utilisateurs ou de tiers - Dégradation ou perturbation de la fonctionnalité des serveurs ou réseaux de la Société, d'autres utilisateurs, ou de tiers - Actes menaçants envers la Société ou des tiers - Actions imposant une charge excessive sur le réseau ou les systèmes du Service - Accès non autorisé, ou tentative d'accès, aux réseaux ou systèmes de la Société - Actions susceptibles d’entraver le fonctionnement du Service - Usurpation d’identité d’un autre utilisateur ou d’un tiers - Toute autre conduite jugée inappropriée par la Société Article 7 (Suspension du Service) La Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le Service, sans préavis aux Utilisateurs, si elle estime que l’un des événements suivants s'est produit : 1. Pour effectuer des inspections ou des travaux de maintenance sur le système informatique du Service 2. Si la fourniture du Service devient difficile en raison de force majeure, telle qu’un tremblement de terre, un éclair, un incendie, une inondation, une panne de courant, ou tout autre catastrophe naturelle 3. En cas d’accident affectant les ordinateurs ou les lignes de communication 4. Si la Société juge nécessaire la suspension ou l'interruption du Service La Société n'assume aucune responsabilité pour tout inconvénient ou dommage subi par les Utilisateurs ou des tiers en raison de la suspension ou de l'interruption du Service. Article 8 (Propriété des Droits) Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence. L'autorisation d'utiliser le Service en vertu des présentes Conditions n'implique aucune licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses concédants de licence. Article 9 (Révocation de l'Enregistrement) La Société peut limiter l’utilisation du Service ou annuler l'enregistrement d'un Utilisateur sans préavis si : 1. L'Utilisateur enfreint l'une des dispositions des présentes Conditions 2. Des informations fausses sont découvertes dans les détails de l'enregistrement 3. L’Utilisateur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement 4. L’Utilisateur ne répond pas aux communications de la Société pendant plus de 30 jours 5. L’Utilisateur n’a pas utilisé le Service pendant plus de six mois depuis la dernière utilisation 6. Tout autre motif que la Société juge inapproprié pour l’utilisation du Service Dans ces cas, l'Utilisateur perdra immédiatement le bénéfice du terme pour toutes les dettes envers la Société et devra régler intégralement ses obligations. Article 10 (Désinscription) Les Utilisateurs peuvent se désinscrire du Service en suivant la procédure de désinscription définie par la Société. Article 11 (Déni de Garantie et Limitation de Responsabilité) La Société ne garantit pas l’absence de défauts, de sécurité, de fiabilité, d'exactitude, d'exhaustivité, d’efficacité, d’adéquation à un usage particulier, ou de sécurité du Service. La Société décline toute responsabilité pour les dommages subis par les Utilisateurs du fait de l’utilisation du Service. Toutefois, si les présentes Conditions constituent un contrat de consommation tel que défini par la Loi sur les Contrats de Consommation, cette clause de non-responsabilité ne s’appliquera pas. Même dans ce cas, la Société n'assumera aucune responsabilité pour les dommages spéciaux résultant d'une faute légère, et toute indemnisation pour les dommages sera limitée au montant des frais d'utilisation perçus pour le mois au cours duquel les dommages sont survenus. Article 12 (Modification du Contenu du Service) La Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le contenu du Service à sa convenance et n'assume aucune responsabilité pour les dommages subis par les Utilisateurs en conséquence de telles modifications ou interruptions. Article 13 (Modification des présentes Conditions) La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions si elle le juge nécessaire. Toute modification sera annoncée sur le site web de la Société ou notifiée aux Utilisateurs, en précisant la date de prise d’effet et le contenu des Conditions révisées. La poursuite de l’utilisation du Service après les modifications sera considérée comme une acceptation des Conditions modifiées. Article 14 (Communications et Notifications) Les notifications ou communications entre les Utilisateurs et la Société concernant le Service se feront par les moyens spécifiés par la Société. Toute communication envoyée à l’adresse e-mail enregistrée par l’Utilisateur sera réputée reçue par l'Utilisateur. Article 15 (Interdiction de Transfert de Droits) Sauf accord écrit préalable de la Société, les Utilisateurs ne peuvent transférer, en tout ou en partie, leur position en vertu des présentes Conditions, ni leurs droits ou obligations à des tiers. Article 16 (Divisibilité) Même si une disposition des présentes Conditions ou une partie de celle-ci est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la Loi sur les Contrats de Consommation ou d'autres lois applicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Article 17 (Droit Applicable) La validité et l’interprétation des présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du suisse. Article 18 (Tribunal Compétent) Tout litige lié au Service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à fribourg , en Suisse.